Formulaires
Demande d’autorisation à effectuer auprès de la Mairie pour toute organisation d’une manifestation sur le territoire de la commune selon la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).
Si vous préparez une animation musicale, un spectacle, un bal, un concert, une soirée dansante, un loto, un festival, une compétition sportive, un vide grenier ou une quelconque autre manifestation de divertissement public sur la commune de Cartigny, c’est désormais à la Mairie de Cartigny qu’il convient de vous adresser pour déposer une demande d’autorisation de manifestation, et non plus au service du commerce de l’Etat de Genève (SCOM).
Cette nouvelle procédure s’explique par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016, d’une nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement – LRDBHD – adoptée par le Grand Conseil le 19 mars 2015.
Concrètement, cela signifie un transfert de compétences au profit des communes genevoises. Les deux thématiques majeures de cette réforme concernent la gestion des terrasses et les autorisations de manifestations.
Plus particulièrement, les communes genevoises délivreront les autorisations pour la grande majorité des manifestations (rebaptisés « événements de divertissement publics » se déroulant sur leur territoire, de même que les buvettes exploitées en marge de ceux-ci.
Formulaires pour demande d’autorisation
À retourner au plus tard 30 jours avant le début de la manifestation.
